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199 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
142 questions
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Question n° 19339 posée par M. Alex Türk
Garanties lors de la construction de maisons individuelles
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 24075 posée par M. Alex Türk
Régime de TVA des opérations de rénovation urbaine
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 02201 posée par M. Jean-Pierre Bel
Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 02467 posée par M. Jean Louis Masson
Limite dans le temps de l'obligation de payer la taxe des riverains
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
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Question n° 03699 posée par M. Jean Louis Masson
Titres de recettes relatifs à des participations-PAE
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Question n° 03787 posée par M. Thierry Repentin
TVA à taux réduit pour les ventes de logements dans les quartiers ANRU
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 06305 posée par M. Jean Milhau
Majoration de la valeur locative des terrains constructibles
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 06408 posée par M. Robert Tropeano
Mesures fiscales en faveur du patrimoine architectural historique
Réponse du Ministère du logement
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Question n° 07837 posée par M. François Marc
Conditions d'application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 09757 posée par M. François Marc
Conditions d'application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi