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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 02925 posée par M. Joël Billard
Réforme du permis de construire : éléments d'évaluation et de contrôle
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
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Question n° 10632 posée par M. Joël Billard
Pouvoirs des maires en matière de bâtiments menaçant ruine
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
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Question n° 00968 posée par M. Joël Billard
Questionnaires des notaires relatifs à l'urbanisme
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement