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Questions avec réponses

34 questions

1. Question n° 09004 posée par Mme Christine Herzog

   Devantures de commerce à l'abandon

   Réponse du Ministère de la justice

   09/11/2023
2. Question n° 08149 posée par Mme Christine Herzog

   Devantures de commerce à l'abandon

   Réponse du Ministère de la justice

   10/08/2023
3. Question n° 07747 posée par M. Jean-Claude Anglars

   Risques de la sous-traitance en cascade dans l'exécution des marchés de travaux de bâtiment et de travaux publics

   Réponse du Ministère de la justice

   13/07/2023
4. Question n° 04977 posée par M. Claude Malhuret

   Conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel

   Réponse du Ministère de la justice

   26/01/2023
5. Question n° 04864 posée par M. Serge Babary

   Compétence d'attribution du juge judiciaire en matière de baux commerciaux

   Réponse du Ministère de la justice

   19/01/2023
6. Question n° 02944 posée par M. Claude Malhuret

   Conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel

   Réponse du Ministère de la justice

   29/09/2022
7. Question n° 01857 posée par M. Serge Babary

   Compétence d'attribution du juge judiciaire en matière de baux commerciaux

   Réponse du Ministère de la justice

   28/07/2022
8. Question n° 1135S posée par M. Serge Babary

   Situation de la chambre de commerce et d'industrie de Touraine à la suite de la vente de son siège situé à Tours

   Réponse du Ministère de la justice

   13/02/2020
9. Question n° 0199S posée par Mme Chantal Deseyne

   Réinstallation d'un tribunal de commerce à Dreux

   Réponse du Ministère de la justice

   01/02/2018
10. Question n° 02030 posée par Mme Viviane Malet

    Dysfonctionnements du registre du commerce et des sociétés de La Réunion

    Réponse du Ministère de la justice

    16/11/2017