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Questions avec réponses

58 questions

1. Question n° 05859 posée par M. André Vallini

   Confiscation sans condamnation pénale de biens provenant d'activités illégales

   Réponse du Ministère de la justice

   16/03/2023
2. Question n° 04862 posée par M. Serge Babary

   Conservation et accès aux données de connexion dans le cadre de procédures pénales

   Réponse du Ministère de la justice

   19/01/2023
3. Question n° 04099 posée par M. Olivier Paccaud

   Risques inhérents à la loi sur la protection des lanceurs d'alerte

   Réponse du Ministère de la justice

   01/12/2022
4. Question n° 02921 posée par M. Serge Babary

   Conservation et accès aux données de connexion dans le cadre de procédures pénales

   Réponse du Ministère de la justice

   29/09/2022
5. Question n° 02451 posée par Mme Marie-Claude Varaillas

   Conséquences des arrêts de la Cour de cassation concernant l'utilisation des données de connexion et l'accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales

   Réponse du Ministère de la justice

   25/08/2022
6. Question n° 12348 posée par M. Jean-Pierre Sueur

   Suite donnée à un rapport sur la mise en oeuvre de la directive européenne sur les droits des victimes en France

   Réponse du Ministère de la justice

   26/09/2019
7. Question n° 04534 posée par Mme Marta de Cidrac

   Mise en application du règlement général sur la protection des données personnelles

   Réponse du Ministère de la justice

   19/04/2018
8. Question n° 00505 posée par M. Olivier Cadic

   Dispositif du « contrat de travail d'étranger » pour les Français désirant travailler légalement au Maroc

   Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

   13/07/2017
9. Question n° 24301 posée par M. Robert Laufoaulu

   Droits de l'homme

   Réponse du Ministère de la justice

   08/12/2016
10. Question n° 20782 posée par M. Robert Laufoaulu

    Droits de l'homme

    Réponse du Ministère de la justice

    24/03/2016