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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 27913 posée par M. Joseph Yvon
Pensions civiles et militaires: conséquences de la non- rétroactivité de la loi
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 26489 posée par M. Jean Chérioux
Réversibilités des pensions : non-rétroactivité des lois
Réponse du ministère : Budget