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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 13475 posée par M. Jean Louis Masson
Application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de restauration dans les établissements de santé
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 01940 posée par M. Robert Tropeano
Situation des hôpitaux publics
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 00595 posée par M. André Delelis
Etablissements hospitaliers publics: exonération de la taxe sur les salaires
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 33055 posée par M. Michel Darras
Hôpitaux publics: fiscalité
Réponse du ministère : Budget
Pertinence