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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 16633 posée par M. Henri Collette
Création d'un fonds de secours d'indemnisation d'accidents de soins survenus dans les hôpitaux
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence
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Question n° 10302 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Intersyndicale des médecins hospitaliers
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence