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34 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec réponses
24 questions
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Question n° 10506 posée par M. Thierry Carcenac
Mandat de protection future pour autrui
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08148 posée par M. Daniel Chasseing
Financement des majeurs protégés
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
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Question n° 08158 posée par M. Jean-Claude Requier
Participation financière des personnes protégées
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
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Question n° 07695 posée par Mme Agnès Canayer
Conséquences du décret n° 2018-767 du 31 août 2018
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
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Question n° 07622 posée par Mme Céline Brulin
Hausse des frais incombant aux personnes protégées dans le financement de leur mesure de protection juridique
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
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Question n° 07569 posée par M. Michel Dagbert
Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
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Question n° 07458 posée par M. Loïc Hervé
Participation financière à la protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
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Question n° 07306 posée par Mme Nadine Grelet-Certenais
Réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
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Question n° 07140 posée par Mme Angèle Préville
Financement des mesures judiciaires de protection des majeurs
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
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Question n° 06960 posée par M. Claude Bérit-Débat
Participation aux frais de financement des mandataires judiciaires
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées