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27 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec réponses
13 questions
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Question n° 0007A posée par M. Jean-Patrick Courtois
Gestion et conservation des scellés judiciaires
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0002A posée par Mme Aline Archimbaud
Droits sanitaires et sociaux des détenus
Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement
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Question n° 0009A posée par Mme Anne-Marie Escoffier
Droit à la protection de la vie privée
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 0050A posée par M. Jacques Mézard
Renforcement des droits des personnes placées en garde à vue
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0027A posée par M. Jean-Jacques Hyest
Suite des conclusions de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 0012A posée par M. Hubert Haenel
Redéfinition des responsabilités des maires
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 0009A posée par M. Pierre Fauchon
Moyens de la justice
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 0039A posée par M. Charles Lederman
Fonctionnement de la justice
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 0040A posée par M. Guy Allouche
Politique pénale et renforcement de l'autorité judiciaire
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 0037A posée par M. Jean Arthuis
Situation des services relevant de l'autorité judiciaire
Réponse du ministère : Justice