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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 30/04/2024
Questions avec réponses
18 questions
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Question n° 06809 posée par M. Michel Savin
Taux de TVA applicable au logement social
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 06037 posée par M. Serge Andreoni
Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur le logement social
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 05506 posée par Mme Colette Giudicelli
Passage à 10 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au logement social
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 05332 posée par M. Jean-Marc Todeschini
Hausse de la TVA pour le logement social
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 05373 posée par Mme Frédérique Espagnac
Réalisation de l'objectif annuel de production de 150 000 logements sociaux
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 05438 posée par M. Michel Savin
Taux de TVA applicable au logement social
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 05224 posée par M. Philippe Madrelle
Défense du logement social
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 05261 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Impact de la hausse de TVA sur le logement social
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 05111 posée par Mme Danielle Michel
TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 05165 posée par M. Gérard Bailly
Hausse du taux de TVA appliqué au logement social
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence