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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 30/04/2024
Questions avec réponses
7 questions
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Question n° 06391 posée par M. Yannick Vaugrenard
Peines pour délit routier aggravé par la consommation d'alcool ou de stupéfiants
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05541 posée par M. Cédric Perrin
Généralisation des amendes forfaitaires en version électronique
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 01091 posée par M. Jean Louis Masson
Contravention au code de la route et responsabilité
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17650 posée par Mme Corinne Imbert
Requalification du défaut de permis de conduire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 02350 posée par M. Jacques-Bernard Magner
Extension de la loi Badinter aux chemins de fer et aux tramways
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11211 posée par M. Bernard Piras
Procédure de contestation des procès-verbaux d'infractions au code de la route
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 22107 posée par M. Jean Louis Masson
Renforcement des pouvoirs des services de sécurité interne de la SNCF
Réponse du Ministère de la justice