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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions avec réponses
9 questions
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Question n° 03669 posée par M. Michel Dagbert
Conséquences du transfert de la gestion des PACS aux communes
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 06435 posée par M. Michel Dagbert
Réforme des juridictions sociales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07569 posée par M. Michel Dagbert
Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Pertinence
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Question n° 09299 posée par M. Michel Dagbert
Indemnités kilométriques octroyées aux conciliateurs de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0703G posée par M. Michel Dagbert
Lanceurs d'alerte
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0778S posée par M. Michel Dagbert
Situation des maisons d'arrêt de Béthune et Vendin-le-Vieil
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10875 posée par M. Michel Dagbert
Examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0915G posée par M. Michel Dagbert
Français condamnés à mort à l'étranger
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 14242 posée par M. Michel Dagbert
Demandes de mutation des personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence