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23 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions avec réponses
19 questions
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Question n° 07585 posée par M. Jean Louis Masson
Non-exercice par le maire du droit de préemption et information du conseil municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 06456 posée par M. Jean Louis Masson
Non-exercice par le maire du droit de préemption et information du conseil municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 05525 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Pertinence
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Question n° 04350 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Pertinence
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Question n° 25692 posée par M. Jean Louis Masson
Préemption d'un immeuble par une commune
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 24395 posée par M. Jean Louis Masson
Préemption d'un immeuble par une commune
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03715 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption par une commune
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 01217 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption par une commune
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 01223 posée par M. Jean Louis Masson
Modalités de notification d'une décision de préemption
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 24395 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions d'exercice du droit de préemption
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence