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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 15278 posée par Mme Françoise Férat
Autorégulation et présentation des tarifs bancaires
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 01256 posée par Mme Françoise Férat
Prise en compte du droit à l'erreur dans les relations avec les administrations
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 10185 posée par Mme Françoise Férat
Réforme européenne des prélèvements
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 03903 posée par Mme Françoise Férat
Transposition de la directive européenne 2011/61/UE et SCPI
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence