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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions avec réponses
6 questions
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Question n° 08989 posée par M. Bernard Piras
Anonymat dans la procédure de préemption
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06896 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption urbain
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 03169 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption d'une commune sur un immeuble pour le démolir
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 03190 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption urbain
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 02973 posée par M. Patrice Gélard
Usage du droit de préemption par certaines communes
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 01509 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption urbain des communes
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Pertinence