Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
-
Question n° 03601 posée par M. Éric Doligé
Certificat d'urbanisme et application d'un DPU postérieur
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
-
Question n° 07690 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
-
Question n° 06896 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption urbain
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence
-
Question n° 03190 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption urbain
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence
-
Question n° 01509 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption urbain des communes
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Pertinence