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28 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions avec réponses
25 questions
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Question n° 05525 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Pertinence
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Question n° 04350 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Pertinence
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Question n° 25692 posée par M. Jean Louis Masson
Préemption d'un immeuble par une commune
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 24395 posée par M. Jean Louis Masson
Préemption d'un immeuble par une commune
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03715 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption par une commune
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 01743 posée par M. François Grosdidier
Exercice du droit de préemption urbain
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 01217 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption par une commune
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 01223 posée par M. Jean Louis Masson
Modalités de notification d'une décision de préemption
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 04864 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 03713 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Effets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur les règles d'exercice du droit de préemption urbain
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence