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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 02351 posée par M. Jean Louis Masson
Suite des procès-verbaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
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Question n° 00483 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge des frais de viabilisation
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires