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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 03/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 22279 posée par M. Roland Povinelli
Protection des conseillers municipaux délégués
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 20495 posée par M. Jean Louis Masson
Protection des élus locaux en cas d'accident
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 17636 posée par M. Jean Louis Masson
Protection des élus locaux en cas d'accident
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 19285 posée par M. Daniel Dubois
Assurance garantissant la construction des équipements publics
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
Pertinence