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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 03/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 1204S posée par M. Claude Biwer
Financement des transferts de compétences aux collectivités territoriales
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 1173S posée par M. Georges Mouly
Finances locales et transferts de responsabilités vers les collectivités territoriales
Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 04239 posée par M. André Voisin
Répartition des charges scolaires intercommunales
Réponse du ministère : Collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 0022G posée par M. Paul Girod
Difficultés de la décentralisation
Réponse du ministère : Collectivités territoriales
Pertinence