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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 03/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 20767 posée par M. Daniel Reiner
Transfert de certains pouvoirs de police du maire au président d'un EPCI
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence