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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 03/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 21996 posée par M. Jean Louis Masson
Pérennité du régime spécifique des communes associées
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 18538 posée par M. Jean Louis Masson
Pérennité du régime spécifique des communes associées
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 17905 posée par M. Jean Louis Masson
Schémas départementaux de coopération intercommunale et répartition des sièges de délégués entre les communes
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 17906 posée par M. Jean Louis Masson
Schémas départementaux de coopération intercommunale et nombre maximum de vice-présidents
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence