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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 03/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 11626 posée par M. Roland Courteau
Libre circulation des corps des personnes décédées au sein de l'Union européenne
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 08295 posée par M. Alain Le Vern
Droit à compensation pour les régions
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 0647G posée par M. Benoît Huré
Gestion des fonds structurels européens dans le cadre des pôles de compétitivité
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
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Question n° 19751 posée par M. Patrice Gélard
SEM locales et droit communautaire
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales