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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 03/05/2024
Questions avec réponses
7 questions
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Question n° 15645 posée par M. André Trillard
Règles de fiscalité locale
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 15479 posée par M. Robert Navarro
Conséquences de la réforme des collectivités territoriales sur la préservation et la gestion durable des espaces naturels et des sites
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 15379 posée par M. François Pillet
Utilisation des salles annexes de la mairie pour la célébration des mariages
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 14272 posée par M. François Marc
Inquiétude des élus face au gel des concours financiers de l'État aux collectivités locales à leur niveau de 2010
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 13985 posée par M. Philippe Leroy
Délégation au maire : louage de choses
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 12740 posée par M. Jean-Pierre Plancade
Réforme des collectivités territoriales et parité
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 12478 posée par Mme Annie David
Délivrance des permis de construire des établissements accueillant du public de 5ème catégorie sans fonction sommeil
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales