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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 03/05/2024
Questions avec réponses
7 questions
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Question n° 23419 posée par M. Jean Louis Masson
Non-assujettissement de certaines communautés de communes à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 20995 posée par M. Jean Louis Masson
Non-assujettissement de certaines communautés de communes à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 16219 posée par M. Jean Louis Masson
Compensation des pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 19920 posée par M. Aymeri de Montesquiou
Régimes d'allègements fiscaux concernant la TPU pour lesquels aucune compensation n'est offerte aux collectivités locales
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
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Question n° 08543 posée par M. Michel Souplet
Commune de Bouillancy (Oise) : répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Réponse du ministère : Collectivités territoriales
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Question n° 00999 posée par M. Joseph Raybaud
Evolution du montant de la compensation perçue par les collectivités locales en 1987 et 1988
Réponse du ministère : Collectivités territoriales
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Question n° 00030 posée par M. Joseph Raybaud
Vote des taux des impôts locaux
Réponse du ministère : Collectivités territoriales