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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
8 questions
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Question n° 01714 posée par M. François Grosdidier
Taux de cassation en fonction des cours d'appel
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 18292 posée par Mme Michèle André
Moyens de la justice et de ses juridictions
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 02308 posée par M. Jean Louis Masson
Bilan statistique de chaque cour d'appel
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 01604 posée par M. Jean Louis Masson
Ordre d'importance des cours d'appel
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 06718 posée par M. Marcel Lesbros
Tribunal de grande instance de Gap
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01538 posée par M. Hubert Haenel
Etat de la justice dans le Haut-Rhin
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21424 posée par M. Michel Doublet
Engagement des cours d'appel prud'homales
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08796 posée par M. François Lesein
Administration des tribunaux d'instance
Réponse du ministère : Justice
Pertinence