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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 13402 posée par M. Edouard Bonnefous
Application de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi portant règlement définitif du budget 1981
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence