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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 10564 posée par M. Jean-Claude Luche
Mécanisme de lissage des taux de cotisation foncière des entreprises des intercommunalités
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 1305S posée par M. René Vestri
Valeur juridique d'une charte de fonctionnement d'un EPCI au regard des dispositions de l'article 1379-0 bis du code général des impôts
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
Pertinence
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Question n° 0946S posée par M. Jean-Paul Amoudry
Compensation-relais pour 2010
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
Pertinence