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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 0011S posée par Mme Anne-Marie Payet
Application de l'article L. 3511-3 du code de santé publique sur les conditions de vente du tabac
Réponse du Secrétariat d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur
Pertinence
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Question n° 24354 posée par M. Aubert Garcia
Libération des prix des cantines scolaires
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 00950 posée par M. Marcel Gargar
Départements d'outre-mer: contrôle des prix
Réponse du ministère : Économie
Pertinence