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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 02698 posée par M. Alain Joyandet
Statut de salarié protégé de certains élus locaux
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 13210 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Droits des élus locaux en matière de congés liés à la réduction du temps de travail
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 04467 posée par M. Jean Louis Masson
Régime du crédit d'heure accordé à un élu municipal par son employeur
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 15231 posée par M. Jean-Marc Pastor
Statut de l'élu et demandeurs d'emploi
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence