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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 02010 posée par M. Philippe Kaltenbach
Dérogation en zones tendues au délai de cinq ans pour solliciter des subventions foncières
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence