Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
41 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
39 questions
-
Question n° 03689 posée par M. Jean-Pierre Bansard
Précisions sur l'arrêté du 12 août 2022 relatif au certificat de nationalité française
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 02880 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Mentions marginales aux actes de naissance
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 02947 posée par M. Olivier Cadic
Adoption simple et bourse scolaire dans l'enseignement français à l'étranger
Réponse du Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger
Pertinence
-
Question n° 01246 posée par Mme Jacky Deromedi
Nationalité des enfants nés en France d'originaires d'Algérie de statut civil de droit local
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
-
Question n° 22220 posée par M. Richard Yung
Conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 17107 posée par Mme Sophie Joissains
Décision de la Cour de cassation en matière de gestation pour autrui
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 0978S posée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Gestation pour autrui
Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Pertinence
-
Question n° 14261 posée par M. Jean-Pierre Leleux
Gestation pour autrui
Réponse du Premier ministre
Pertinence
-
Question n° 14300 posée par M. Pierre Charon
Validation par le Conseil d'État d'une circulaire admettant les conséquences de gestations pour autrui pratiquées à l'étranger
Réponse du Premier ministre
Pertinence
-
Question n° 13424 posée par Mme Jacky Deromedi
Conséquences sur la nationalité de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence