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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0426S posée par M. André Reichardt
Extension du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux entreprises individuelles sans salarié
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 1277S posée par Mme Catherine Morin-Desailly
Conséquences des réductions des délais de paiement
Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer
Pertinence
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Question n° 0975S posée par Mme Marie-France Beaufils
Problèmes posés aux artisans du fait du régime des auto-entrepreneurs
Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
Pertinence
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Question n° 1167S posée par Mme Françoise Férat
Protection des PME contre le démarchage forcé
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Pertinence