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142 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
134 questions
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Question n° 22204 posée par M. Paul Girod
Télérèglement de la TVA par les entreprises
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 22425 posée par M. Pierre Martin
Gratuité pour toutes les entreprises du certificat numérique requis pour le télérèglement de la TVA
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 23139 posée par M. Philippe Darniche
Fiscalité des entreprises en matière d'imposition forfaitaire annuelle (IFA)
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 23826 posée par M. Philippe Richert
Non-imposition à la TVA soumise à un plafonnement du chiffre d'affaires annuel
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 1107S posée par Mme Anne-Marie Payet
Seuils d'éligibilité au régime fiscal de la micro-entreprise
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Pertinence
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Question n° 02090 posée par M. Francis Grignon
Conséquences de la modification du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 02246 posée par M. Jean Bizet
Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 02264 posée par M. Claude Biwer
Correction de l'imposition forfaitaire annuelle
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
Pertinence
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Question n° 02737 posée par M. Rémy Pointereau
Incidences de l'imposition forfaitaire annuelle pour les PME
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 03314 posée par M. Bernard Murat
Suppression du régime de l'imposition forfaitaire annuelle
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence