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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 22972 posée par Mme Florence Lassarade
Cession de parts et exonération d'impôts
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 33626 posée par M. Emmanuel Hamel
Réduction de l'impôt sur le revenu pour les nouveaux salariés investissant dans l'entreprise innovante qui les emploie
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 08531 posée par M. Alain Peyrefitte
Exonération fiscale au titre de commerçant créateur d'entreprise
Réponse du ministère : Économie
Pertinence