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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 14569 posée par M. Jacques Chaumont
Application de la procédure de l'amende forfaitaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 14691 posée par M. Amédée Bouquerel
Police municipale et police nationale: harmonisation des carrières
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 27628 posée par M. Philippe François
Exécution des arrêtés de police municipale
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence