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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 07122 posée par M. Pascal Martin
Généralisation et prolongation du plafonnement de l'indice des loyers commerciaux
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence
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Question n° 0166G posée par Mme Catherine Morin-Desailly
Difficultés des boulangers avec leurs factures de gaz et d'électricité
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence
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Question n° 04308 posée par M. Pascal Martin
Situation des artisans boulangers en Seine-Maritime
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence
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Question n° 01527 posée par Mme Agnès Canayer
Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique locale ou nationale
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence
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Question n° 01688 posée par Mme Céline Brulin
Accès des appels d'offres publics aux petites et moyennes entreprises locales
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence