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Questions avec réponses

33 questions

1. Question n° 01185 posée par M. Jean-Marie Mizzon

   Dispositif des équipements propres et code de l'urbanisme

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   14/07/2022

   Pertinence

2. Question n° 01605 posée par Mme Christine Herzog

   Charge financière d'une nouvelle procédure de bornage

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   21/07/2022

   Pertinence

3. Question n° 02032 posée par Mme Françoise Gatel

   Communes nouvelles et plan local d'urbanisme intercommunal infracommunautaire

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   04/08/2022

   Pertinence

4. Question n° 02473 posée par Mme Christine Herzog

   Inconstitutionnalité de traitement d'une situation identique en matière de bail d'ordre public

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   01/09/2022

   Pertinence

5. Question n° 02482 posée par Mme Christine Herzog

   Démolition d'une construction « sauvage » et illégale

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   01/09/2022

   Pertinence

6. Question n° 02484 posée par Mme Christine Herzog

   Documents d'urbanisme et obligation d'utiliser certains matériaux et structures

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   01/09/2022

   Pertinence

7. Question n° 03174 posée par Mme Christine Herzog

   Travaux énergétiques des communes soumises au plafond de 100 000 euros

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   13/10/2022

   Pertinence

8. Question n° 03266 posée par M. Loïc Hervé

   Adaptation des règles nationales de publicité au contexte architectural des communes de montagne

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   20/10/2022

   Pertinence

9. Question n° 03509 posée par Mme Christine Herzog

   Charge financière d'une nouvelle procédure de bornage

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   27/10/2022

   Pertinence

10. Question n° 03907 posée par Mme Christine Herzog

    Déclassement d'un bâtiment agricole

    Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

    24/11/2022

    Pertinence