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(question écrite [QE], question orale [QOSD], question orale avec débat [QOAD] et portant sur un sujet européen [QOAE], question d'actualité au Gouvernement [QG] ou question crible thématique [QC])

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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024

Questions avec réponses

15 questions

  1. Question n° 0568G posée par M. Serge Dassault

    Rétablissement de l'autorité parentale

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Moyenne

  2. Question n° 00073 posée par Mme Catherine Morin-Desailly

    Délais de délivrance des certificats de nationalité française pour les Français vivant en Algérie

    Réponse du Ministère de la Justice

    Pertinence Forte

  3. Question n° 03326 posée par M. Yves Détraigne

    Autorité des enseignants sur leurs élèves

    Réponse du Ministère de l'éducation nationale

    Pertinence Forte

  4. Question n° 03604 posée par Mme Catherine Morin-Desailly

    Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

    Réponse du Ministère de la Justice

    Pertinence Forte

  5. Question n° 04139 posée par M. Yves Détraigne

    Nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté

    Réponse du Ministère de la Justice

    Pertinence Forte

  6. Question n° 0675S posée par M. Hervé Marseille

    Pénalisation de la négation des génocides

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes

    Pertinence Forte

  7. Question n° 0964G posée par M. Laurent Lafon

    Décision du Conseil constitutionnel sur la gratuité dans l'enseignement supérieur public

    Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Pertinence Forte

  8. Question n° 21620 posée par M. Jean Hingray

    Création d'un accompagnement spécifique des élus participant au renforcement de leur statut

    Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Pertinence Forte

  9. Question n° 1867G posée par M. Guillaume Gontard

    Dégradation du dialogue social et inviolabilité parlementaire

    Réponse du Premier ministre

    Pertinence Moyenne

  10. Question n° 00769 posée par M. Philippe Bonnecarrère

    Publication et suivi des normes juridiques applicables en France

    Réponse du Première ministre

    Pertinence Forte