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48 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
38 questions
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Question n° 0628S posée par M. Claude Biwer
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Réponse du Ministère délégué à l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0778S posée par Mme Anne-Marie Payet
Situation alarmante dans les établissements pénitentiaires de la Réunion
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pertinence
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Question n° 0787S posée par M. Philippe Richert
Situation du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1000S posée par Mme Muguette Dini
Maintien des relations enfants-parents dans les cas de séparations familiales conflictuelles
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Pertinence
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Question n° 1015S posée par Mme Anne-Marie Payet
Compétence commerciale du tribunal de grande instance de Saint-Pierre
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 1055S posée par Mme Anne-Marie Payet
Réglementation applicable aux personnes non pénalement responsables
Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur
Pertinence
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Question n° 0130S posée par Mme Anne-Marie Payet
Respect du principe de l'encellulement individuel
Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports
Pertinence
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Question n° 0340S posée par Mme Anne-Marie Payet
Suicides dans les prisons
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 0658S posée par M. Jean-Léonce Dupont
Suspension d'agrément d'une assistante maternelle et réparation du préjudice
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la politique de la ville
Pertinence
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Question n° 0338S posée par M. Yves Détraigne
Pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence