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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 17083 posée par M. Christian Gaudin
Financement de l'ADAVEM 49
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19313 posée par M. Christian Gaudin
Réforme de la procédure civile
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 26014 posée par M. Christian Gaudin
Réforme des pôles d'instruction : la situation du tribunal de grande instance de Saumur
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10830 posée par M. Christian Gaudin
Maintien du Défenseur des enfants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence