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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0738S posée par Mme Muguette Dini
Réglementation applicable aux concessions de logement dans les établissements publics locaux d'enseignement
Réponse du Ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche
Pertinence
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Question n° 18201 posée par Mme Muguette Dini
Apport immobilier entre associations et droit de préemption urbain
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 0195S posée par Mme Muguette Dini
Constructions et installations en zone agricole
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche
Pertinence
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Question n° 18849 posée par Mme Muguette Dini
Recours dirigés contre les documents d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence