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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 23881 posée par M. Jean Arthuis
Date d'inscription des créanciers privilégiés ou hypothécaires
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 23484 posée par M. Bernard Plasait
Sanctions à l'encontre des auteurs de plainte avec constitution de partie civile abusive
Réponse du ministère : Justice
Pertinence