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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 10941 posée par M. Alain Lambert
Remboursement de la TVA aux districts
Réponse du ministère : Réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 10237 posée par M. Daniel Percheron
Modification du système de remboursement de la TVA pour les districts
Réponse du ministère : Aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 02924 posée par M. Jean Arthuis
Décalage de TVA de dix-huit mois subi par les districts à fiscalité propre
Réponse du ministère : Aménagement du territoire
Pertinence