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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 07239 posée par M. Nicolas About
Parution du décret d'application permettant la mise en oeuvre de l'amendement Creton
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Pertinence
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Question n° 13252 posée par M. André Fosset
Application de l'amendement Creton sur le maintien des handicapés adultes dans les établissements d'éducation spéciale
Réponse du ministère : Handicapés
Pertinence
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Question n° 11582 posée par M. Edouard Le Jeune
Application de l'amendement Creton
Réponse du ministère : Handicapés
Pertinence