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110 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
87 questions
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Question n° 12712 posée par M. Jean-Luc Mélenchon
Avocats de la cour d'appel de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 19021 posée par M. Hubert D'Andigne
Réorganisation de la profession d'avocat
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 23102 posée par M. Michel Alloncle
Non-rétribution des avocats désignés au titre de l'aide juridictionnelle devant les tribunaux des pensions militaires
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 23236 posée par M. Rémi Herment
Rémunération des avocats désignés au titre de l'aide juridictionnelle
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 23254 posée par M. Michel Doublet
Non-rétribution des avocats désignés au titre de l'aide juridictionnelle devant les tribunaux des pensions militaires
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 23378 posée par M. Edouard Le Jeune
Non-rétribution des avocats désignés au titre de l'aide judiciaire devant les tribunaux des pensions militaires
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 23522 posée par M. Charles Ginésy
Non-rétribution des avocats désignés au titre de l'aide juridictionnelle devant les tribunaux des pensions militaires
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 24380 posée par Mme Marie-Claude Beaudeau
Indemnisation des avocats pour l'assistance gratuite en matière de pensions militaires
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01081 posée par M. Hubert Haenel
Barème professionnel d'honoraires des agents de recherche privée
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 05509 posée par Mme Marie-Claude Beaudeau
Rémunération de l'avocat représentant le demandeur en matière de pension militaire d'invalidité
Réponse du ministère : Justice
Pertinence