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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 24695 posée par M. Jacques Legendre
Autorisation de la mise en place par les CAF d'une mesure conservatoire sur les allocations des logements non décents
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence