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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
9 questions
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Question n° 12133 posée par M. Michel Savin
Mariages suspicieux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07569 posée par M. Bernard Piras
Mariage d'un étranger en situation irrégulière et article 40 du code de procédure pénale
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 13419 posée par M. Jean Louis Masson
Célébration d'un mariage entre un ressortissant français et un étranger en situation irrégulière : pouvoirs du maire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13387 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Suspicion de mariage blanc et mise en oeuvre d'une procédure pour situation irrégulière
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12323 posée par M. Louis Souvet
Responsabilité des maires concernant les mariages en cas de situation irrégulière d'un conjoint
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12063 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Suspicion de mariage blanc et mise en oeuvre d'une procédure pour situation irrégulière
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0425S posée par Mme Marie-France Beaufils
Mariage d'étrangers en situation irrégulière
Réponse du Secrétariat d'Etat aux programmes immobiliers de la justice
Pertinence
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Question n° 07653 posée par M. Michel Charasse
Conditions d'un mariage à la mairie entre personnes étrangères
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01332 posée par M. Alain Vasselle
Mariages de complaisance
Réponse du ministère : Justice
Pertinence