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51 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
47 questions
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Question n° 11108 posée par M. Jean Louis Masson
Déclaration préalable de travaux
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 11109 posée par M. Jean Louis Masson
Travaux non conformes et règles d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 11110 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation d'urbanisme et absence de permis de démolir
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 10974 posée par M. Rémy Pointereau
Durée des recours en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 10835 posée par M. Gérard Cornu
Durée des recours en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 10888 posée par M. Hervé Maurey
Recours abusifs en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 10699 posée par M. Jean Louis Masson
Travaux dans un établissement recevant du public
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 10045 posée par M. Jean-Luc Fichet
Application de la taxe d'aménagement
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 09720 posée par M. Jean Louis Masson
Régime déclaratif en matière de clôtures
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 09759 posée par M. Hervé Maurey
Recours abusifs en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence