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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 13748 posée par Mme Agnès Canayer
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et lotissements
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence